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Conforme à la loi du 2 janvier 1970 (avec balance mensuelle des soldes)
qui comprend des conditions pour exercer cette activité (immatriculation et déclaration préalable) et l'obligation de tenir un registre de brocante
impression d'une page de couleur uniforme
Interdiction de fumer et de vapoter
maison de vente
Le Pack SAS et SASU - Registre Légal à 15 anneaux Titrage Personnalisé Conforme à la loi duA faire parapher auprs du Greffe du Tribunal de Commerce. Reliure Scurise rfrence 888SASP Reliure PRESTIGE en PVC expans de haute qualit titre "Registre Lgal" 15 anneaux (mcanisme dpos ouverture automatique) Capacit de 200 feuillets Marquage or PV d'assemble numrots de 1 100 (pour numrotations spciales, nous contacter ici) Mouvements de titres Comptes d'actionnaires avec table unique Produit GARANTI Fabriqu en FRANCE
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